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4 décembre 2021
FidesPost
ACTUALITE CONTRIBUTION Nationale

Mariage programmé en fin d’année à des fins de remboursement d’impôt : Attention à la désillusion !

Le dernier trimestre de l’année est souvent la période la plus faste en mariage sous nos cieux. Pour certains salariés, le choix de cette période est loin d’être fortuit : il est motivé par le souhait d’obtenir un « remboursement d’impôt ». Il arrive même que certains, ayant eu des enfants en cours d’année attendent la fin pour transmettre le justificatif et obtenir un « remboursement d’impôt » de la part de leur employeur. Pour comprendre le phénomène, il faut d’abord décortiquer le mécanisme d’imposition des salaires.

Les revenus salariaux sont imposés par voie de retenue à la source. L’impôt payé par le salarié est déterminé par son employeur sur la base d’un barème qui tient compte de la situation familiale du salarié (marié ou célibataire, enfants à charge…) et est reversé par ce dernier (l’employeur) à l’État.  Suivant sa situation familiale, le salarié dispose en effet d’un nombre de parts (quotient familial) qui va de 1 part (célibataire ou veuf sans enfants) à 5 parts (célibataire ou marié avec des enfants à charge chaque enfant donnant droit à 0,5 part).

Il arrive que le quotient familial à la suite d’un mariage ou de la naissance d’un enfant change. Le législateur prévoit alors que la situation qui doit servir de référence est celle qui est plus favorable au salarié. Exemple pratique, prenons le cas d’un jeune que nous nommons Joseph, qui souhaite se marier le 19 décembre 2021. De janvier à novembre, il va être imposé sur la base d’une part (quotient familial) et du fait de son mariage il aura désormais 1,5 part. Dans cette hypothèse et pour l’année 2021, il doit être imposé sur la base de 1,5 part (situation la plus favorable pour lui).

Pour beaucoup d’entreprises, l’application de cette règle de la situation familiale la plus avantageuse a engendré des contentieux avec l’administration fiscale puisqu’elles procédaient elles-mêmes et directement à un remboursement du trop retenu d’impôt au salarié. Une illustration chiffrée permettra de comprendre cette situation et pourquoi certains salariés préfèrent la fin d’année pour se marier.

Reprenons toujours l’exemple de Joseph en supposant qu’il ait un salaire brut de 1 000 000 FCFA par mois soit 12 000 000 FCFA sur l’année. L’impôt sur le revenu à retenir à la source par l’employeur pour 1 part est de 289 250 FCFA par mois et 3 471 000 FCFA par an (voir Barèmes mensuel et annuel Retenues à la source sur salaires). Avec les autres retenues fiscales (TRIMF) et sociales (IPRES et IPM), il se retrouvera avec un salaire net mensuel inférieur à 700 000 FCFA. De janvier à novembre, Joseph aura supporté une retenue/IR totale de : 289 250 FCFA X 11 MOIS = 3 181 750 FCFA.  Or, avec son mariage en décembre il doit être imposé sur la base de 1,5 part soit pour son salaire (1 000 000 FCFA par mois et 12 000 000 FCFA par an) un impôt annuel à payer de 3 171 000 FCFA, et une retenue mensuelle au titre de l’IR/salaire de 264 250 FCFA.  Donc, pour Joseph avant même de percevoir son salaire de décembre 2021, il y a un trop payé d’impôt de l’ordre de 3 181 750 FCFA – 3 171 000 FCFA = 10 570 FCFA.

C’est ici qu’intervient l’infraction fiscale. Certaines entreprises, considérant que l’impôt a été entièrement acquitté par le salarié, n’opèreront pour le cas de Joseph aucune retenue à la source au titre du mois de décembre 2021. Mieux, elles lui restitueront la somme de 10 750 FCFA trop payée. Joseph donc n’aura au titre du mois de décembre que des retenues sociales et aura un salaire net dépassant les 900 000 FCFA, lui qui n’avait même pas 700 000 FCFA par mois. L’administration fiscale, par une doctrine constante, a posé le principe de la mensualisation des retenues. La situation du salarié doit être appréhendé au mois le mois et l’impôt correspondant retenu à la source, en tenant compte de la situation au regard de ce mois. Concrètement et dans notre cas, au mois de décembre 2021 l’employeur de Joseph, doit retenir l’IR sur la base de 1,5 part soit 264 250 FCFA.  Bien sûr, il s’ensuit que Joseph, aura supporté plus d’impôt que prévu par la loi.

Des procédures de remboursement sont prévues et nous allons les aborder dans une prochaine chronique.

Rémy Edjilaye Senghor

Expert Fiscal agréé, membre de l’ONES

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